Conditions générales de vente

VEHICULE D’OCCASION – CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CHAMP D’APPLICATION

Entre le vendeur du véhicule d’occasion désigné au bon de commande ci-après dénommé « le vendeur », et toute personne physique (particulier non professionnel) souhaitant faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion proposé par le vendeur, dont l’identité figure au bon de commande, ci-après dénommé « l’acheteur » ou « l’acquéreur ».
Les Conditions Générales sont applicables, sans exception ni réserve, à l’ensemble des ventes de véhicules conclues entre le vendeur et le client par l’intermédiaire du site, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par le vendeur. Les conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces véhicules, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des opérations conclues entre ce dernier et les clients. Les coordonnées de contact du vendeur sont les suivantes : numéro de téléphone de contact : 0259509281 et e-mail de contact : contact@boussiere-autos.com
Les modifications des Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux opérations conclues antérieurement.
Toute commande passée par le Client sur le Site implique préalablement la constatation et la validation des Conditions Générales ainsi que leur acceptation pleine et entière, sans exception ni réserve.

OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur pour toutes ventes de véhicules d’occasion conclues entre eux sur le territoire français et à distance.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à la conclusion de la vente, les accepter sans réserve et en avoir conservé un exemplaire.
Le véhicule objet de la vente est décrit sur le bon de commande figurant au verso, remis à l’acheteur et signé par lui.

COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Les caractéristiques essentielles de chaque véhicule sont indiquées dans la fiche technique figurant sur le site, contenant une photographie du véhicule et précisant notamment ses particularités et son prix unitaire. Les photographies illustrant les véhicules, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel. Les véhicules proposés par le vendeur sont des véhicules neufs ou d’occasion, ou encore des véhicules dits « 0 km ». Il appartient au client de fournir des informations exactes et complètes afin de sélectionner sur le site le véhicule qu’il désire commander. Le client a la possibilité d’ajouter à sa commande portant sur le véhicule des options et accessoires, en outre, le client peut sélectionner une extension de garantie commerciale.
La présente commande du matériel désigné au bon de commande figurant au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.
Le contrat est formé dès la signature du bon de commande auquel s’ajoute le versement d’un acompte et emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.

ASSURANCES

Le client s’oblige à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison de celui-ci et à produire une attestation au vendeur au plus tard le jour de sa livraison, à première demande de ce dernier. Le vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la réception de la commande du client.

PRIX – PRESTATIONS MODALITES

Pour toute commande, Le client s’acquittera d’un acompte de 30 % du prix de vente pour tout véhicule vendu en France métropolitaine.
Pour les véhicules destinés à l’exportation, un acompte de 30 % du prix de vente sera exigé.
Le solde de la commande devra être payé, au plus tard, dans les 5 jours suivant le paiement de l’acompte. En l’absence de règlement du solde dans le délai susmentionné, le Bon de Commande sera annulé.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de retenir le Véhicule jusqu’au complet paiement des sommes dues à raison des prestations réalisées conformément à l’ordre de réparation et ses éventuels avenants.
Dans le cas où le Client serait un professionnel, le Client sera redevable de pénalités par jour de retard d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement rendra également exigible de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros.
Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
– le prix du Véhicule décrit avec ses équipements
– L’acompte sur réservation d’un véhicule vendu en France et autre pays d’Europe.
– l’immatriculation provisoire du Véhicule en WW ainsi que toute la gestion des formalités administratives dans le pays de destination.
– les éventuels frais de livraison si le Client souhaite un lieu de livraison différent du lieu de stockage du véhicule
– l’éventuel bonus ou malus lié aux émissions de CO2.
Dans le cadre du bonus écologique, si le Véhicule est compatible, le client peut en faire la demande de manière autonome et ce, juste après avoir reçu sa carte grise définitive à domicile. Les conditions d’obtention ainsi que la demande peuvent se faire directe.

RESPONSABILITE – OBLIGATIONS

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration du véhicule. Il s’engage à effectuer toute démarche utile relative à la carte grise du véhicule conformément à la législation en vigueur et à ne pas circuler sans avoir au préalable souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
Il dégage également le vendeur, à compter de la livraison, de toute responsabilité pénale et/ou civile quant à l’usage du dit véhicule.
L’acheteur déclare avoir reçu au jour de la livraison du véhicule, le certificat de cession du véhicule ainsi que le rapport du contrôle technique.

GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
A ce titre et conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
Article 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1 du code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L.217-4 du code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation : le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

GARANTIE CONTRACTUELLE

Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.

LIVRAISON – ANNULATION

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé à l’acheteur qui s’engage à en prendre livraison au lieu et à la date indiquée au bon de commande. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeur, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure. Dans ce cas également, aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat. Par ailleurs, aucune indemnité ne sera due. Au cas où le contrat ne pourrait être honoré pour cause de force majeure, celui-ci sera résolu de plein droit sans indemnités.
Passé la date de livraison indiquée, (7) sept jours après mise en demeure restée sans effet, de prendre livraison du véhicule, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’acheteur, le vendeur pourra au choix, assigner l’acheteur en exécution forcée du contrat ou résilier de plein droit la présente commande sans aucune formalité passé ce délai. En cas de résiliation, l’acompte versé par l’acheteur restera acquis au vendeur à titre de clause pénale. Si cet acompte se révèle insuffisant pour couvrir le préjudice subi, le vendeur se réserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant les tribunaux français compétents.
De la même façon, passée la date de livraison indiquée, l’acheteur peut résilier de plein droit le présent contrat sept (7) jours après mise en demeure restée sans effet de livrer le véhicule, adressée au vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, l’acompte sera remboursé majorer des intérêts au taux légal en vigueur.
Les Parties exercent ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation

IMMATRICULATION DU VEHICULE

Le vendeur assiste le client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au client par le vendeur. Le client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation au nom d’un intermédiaire tiers étranger au vendeur. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par le vendeur jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive à son nom. Les frais d’immatriculation du véhicule sont à la charge exclusive du Client. Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule, du niveau d’émission de CO2 du véhicule et du lieu de résidence du client. Son montant sera à acquitter par le client, en sus du prix.

DONNEES PERSONNELLES

Les informations relatives au client ou à son véhicule recueillies à l’occasion de la réception de celui-ci font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre au vendeur d’assurer la gestion de sa relation commerciale avec les clients, de participer à des campagnes de promotions proposées par le vendeur et l’élaboration de statistiques commerciales, ainsi qu’afin de permettre au vendeur d’assurer la traçabilité des véhicules et d’organiser d’éventuelles opérations techniques et/ou de rappel. Les destinataires des données sont le vendeur, nonobstant les dispositions applicables concernant l’archivage de données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou conservées au titre d’une obligation légale, les données personnelles collectées seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale entre le client et le vendeur et plus particulièrement son dernier contact avec le vendeur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant au vendeur à l’adresse figurant en tête de l’ordre de réparation. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Je suis informé(e) de ce que la fourniture de mes données personnelles pour les finalités ci-dessus exposées sont volontaires, et que le défaut de fourniture de ces données pourrait m’empêcher de bénéficier de certains services ou d’être le destinataire de certaines informations.
□ J’ai pris connaissance des stipulations relatives au traitement de mes données personnelles, et j’accepte leur collecte et traitement par le vendeur, afin d’être contacté, notamment par email et par téléphone par le vendeur, et de recevoir de sa part des offres.

CONTESTATION – MEDIATION

En cas de litige relative à l’exécution du présent contrat entre l’acheteur et le vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (l’Acheteur adressera une réclamation écrite auprès du vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du vendeur dans un délai d’un (1) mois, l’acheteur consommateur, au sens de l’article L.211-3 du code de la consommation, peut saisir le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
CNPA (Conseil National Profession Automobile) 2A avenue Monclar 84000 AVIGNON
En application de l’article L.611 à 616 du code de la consommation, tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en conseil d’Etat, les coordonnées indiquées ci-dessus, du ou des médiateurs, compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Dans le cadre de la souscription du présent Contrat et des relations contractuelles en découlant, les parties sont amenées à recueillir des données personnelles protégées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l’égard de l’Acheteur d’un défaut de réponse sont précisés lors de la collecte. Ces données seront utilisées par le vendeur, responsable du traitement, pour la gestion des contrats afférents à la vente et les utilisent principalement pour les finalités suivantes : passation des contrats, gestion de la relation d’assurance éventuelle, fourniture des prestations et garanties prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque.
A ce titre, le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose sur simple demande d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification auprès du vendeur pour toute information à caractère personnel le concernant en joignant la copie d’un justificatif d’identité comportant sa signature.
Le vendeur déclare que, conformément à ladite loi, il a procédé aux formalités requises, notamment de déclaration, concernant le traitement des données personnelles auprès de la CNIL.
Pour la création de de son Compte accessible sur le Site et commander un Véhicule, le client doit impérativement fournir des informations exactes et complètes, dont l’orthographe ne contient aucune erreur. Par la confirmation de sa commande sur le site, le client confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantit leur utilisation par le vendeur dans le cadre de l’exécution de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable.